Conditions générales de vente
Télécharger les conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1 : Conditions de souscription :
Le locataire doit être âgé de plus de 21 ans et de moins de 80 ans et être entièrement libre tous ses droits. Entre 21 et 25 ans, une caution financière sera exigée, entre autre le BSR (Brevet de Sécurité Routière) pour les personnes nées après le 31 Décembre 1987 sera exigé. Entre 75 et 80 ans, un certificat médical émanant d’un médecin agréé pour les permis (liste de la Préfecture 17) sera obligatoire.
La location est nominative, non transmissible. Il est interdit de concéder le véhicule loué à toute personne, même à titre gratuit. En cas de pluralité des locataires, ils seront responsables solidairement.
Le locataire devra impérativement fournir :
- Pour les personnes physiques : une pièce d’identité en cours de validité (pour les ressortissants étrangers : carte de séjour, en France, valide), celle de la personne versant la caution financière (si besoin), un justificatif de domicile de moins d’un mois des personnes sus nommées et d’un moyen de paiement.
- Pour les entreprises et/ou associations : en plus la pièce d’identité du gérant, un numéro de SIRET (pour les associations) et l’extrait Kbis seront exigées, la copie des statuts.
- Une attestation d’assurance en responsabilité civile (personnelle et/ou professionnelle) datant de moins d’un mois.
Article 2 : Etat du véhicule et son utilisation :
Le locataire (dit le client) reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de propreté, de carrosserie, d’entretien et équipé pour satisfaire la réglementation en vigueur. Il s’engage à le restituer dans le même état. Toute(s) réserve(s)s éventuelle(s) devra être formulée par le locataire, au moment de la prise en charge du véhicule. Le déblocage du véhicule ne s’effectuera qu’après l’accord téléphonique ou mail du client sur l’état des lieux fait par le loueur. Une fois cet accord téléphonique et/ou mail, du client, concernant l’état des lieux, le véhicule sera débloqué.
Le client du véhicule s’engage à respecter, impérativement, le code de la route, la réglementation en vigueur et les instructions du loueur, notamment :
- Interdiction d’emprunter les voies interdites aux véhicules lents à moteur.
- A ne pas transporter plus d’occupants qu’il ne comporte de places autorisées sur la carte grise.
- A n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels (excepté les entreprises qui seront assurées pour les déplacements professionnels), dans la limite du territoire métropolitain français, hors Corse.
- A fermer le véhicule, lors de chaque arrêt, en conservant avec lui, les clefs et papiers du véhicule.
- A ne pas utiliser le véhicule en compétition ou rallye, essais d’endurance ou de vitesse, leçon de conduite, etc…
- A ne pas transporter de marchandises, dangereuses, nocives, susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes.
- A ne pas transporter de marchandises et/ou de personnes à titre onéreux.
- A n’effectuer ni remorquage ni pousser et/ou tracter une remorque ou un autre véhicule.
En cas de non respect de ces directives, et des engagements contractuels, le contrat pourra être résilié immédiatement et sans mise en demeure préalable. Le loueur pourra demander réparation du(des) préjudices(s) éventuels.
La restitution du véhicule se fait au lieu de la prise en charge par le client, sauf accord écrit du loueur. Si la restitution devait s’effectuer ailleurs, les frais engagés par le loueur, pour la rapatrier, seraient imputés au client. Un état des lieux du véhicule, à la restitution, sera exigé. Le véhicule est NON fumeur.
Article 3 : Géo localisation :
Le client prend acte que le véhicule est équipé d’une géo-localisation.
Le véhicule est équipé d’une géo localisation permettant au loueur de :
- Connaître, en temps réel la situation géographique du véhicule.
- De mettre à disposition le véhicule (déblocage des portières et/ou du démarrage).
- Obtenir un rapport d’activité journalier de l’utilisation du véhicule.
- De bloquer volontairement le véhicule en cas de besoin et en cas d’infraction au présent contrat.
Article 4: Carburant et lubrifiant :
Le carburant est à la charge exclusive du client. Le véhicule lui est livré avec le plein du réservoir, au retour le plein doit avoir été effectué avant la remise du véhicule, faute de quoi il lui sera surfacturé à 2.00€ le litre.
Article 5 : Entretien et réparation :
Le client se reconnaît responsable des pertes, dégradations et/ou dommages sur le véhicule, ses accessoires et documents (Exemple : pneus, outils, accessoires d’équipement intérieur/extérieur et instruments). Les réparations, échange de pièces ou de pneumatiques résultants de l’usure normale sont à la charge du loueur. Si nécessaire pendant la location, le client devra avoir l’accord écrit du loueur préalablement à toute réparation. Il devra fournir les justificatifs des interventions pour être remboursé. Les réparations résultantes d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du client et seront effectuées sans délai par ce dernier. En aucun cas et en aucune circonstance, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour immobilisation dans le cas de réparation nécessitée par l’usure normale, anormale, en cas de sinistre et effectuée au cours de la location. Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du client même en cas de fourniture d’antigel par le loueur. Au cours de la location, le client devra, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usages (niveau d’huile moteur au delà de 1000 km, pression des pneus, etc…) conformément à un usage de «bon père de famille» et avec l’accord écrit du loueur ainsi qu’avec les fournisseurs du loueur. A ce titre, le client sera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires. Le véhicule est fournit avec cinq pneumatiques (ou quatre plus un kit anti-crevaison). En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale ou le vice caché, le client s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique neuf de même dimensions, même type et de même marque.
Article 6 : Le prix et règlement :
Le montant de la location et du versement de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueurs le jour de la réservation. Le loueur se
réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis et ce même en cas de renouvellement.
La location est payable d’avance, au moment de la signature du contrat, le versement de garantie ne pourra, en aucun cas, servir à une prolongation de location. Le client pourra demander une prolongation de location avant l’expiration du contrat précédent, en respectant un délai de 48 heures,
dans la limite du nombre de véhicules disponible. Après accord du loueur, il devra faire parvenir le montant de la période supplémentaire, avant
l’expiration de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaire. A défaut de règlement de facture à échéance ou de chèques
impayés, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule aux frais du locataire. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le client doit intervenir dans les 24 heures, faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire, équivalente à 30€ par jours de retard, des sommes dues, à titre de clause pénale dans le sens prévu des articles 1226 et suivants du code civil.
Article 7 : Responsabilité :
Le(s) locataire(s) demeure(nt) seul(s) responsable(s) en vertu des articles L21 et L21-1 du code de la route, des amendes, contraventions, et procès verbaux. Il(s) est(sont) responsable(s) des poursuites civiles, pénales et/ou douanières contre lui(eux). Il(s) assumera(ont) toute conséquence financière de ses infractions. 30€, par infraction reconnue, seront facturés pour frais administratifs.
Article 8 : Assurance :
Dès l’instant où le véhicule est remis au client, celui-ci devient, vis-à-vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l’Article 1384 du Code Civil. Toutefois, sous la réserve formelle que le véhicule soit conduit par le client et dans le respect des règles du présent contrat. Une franchise de 1500€ sera prélevée en cas de sinistre déclaré.
Dans la mesure où le véhicule est assuré par le client, il doit apporter la preuve qu’il a assuré le véhicule, pour la période louée, en tous risques et qu’il est a jour de ses cotisations d’assurance.
Article 9 : Formalités en cas de sinistre:
En cas d’accident et/ou d’incendie, le client s’engage à faire un constat circonstancié écrit immédiatement avec les personnes concernées en précisant, notamment : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et numéro de la pièce d’identité et/ou permis de conduire des personnes concernées, les témoins éventuels et de fournir tout renseignement sur les circonstances du sinistre. Cet exemplaire écrit sera transmis au loueur dans les 24 heures impérativement et sans délai faute de quoi, il supportera intégralement les conséquences du sinistre.
En cas de vol, le client s’engage à avertir, immédiatement, le loueur et les services de police.
Le client s’engage à communiquer au loueur, dès réception, toute pièce reçue concernant le sinistre et à lui donner tout pouvoir et renseignement afin de lui permettre d’exercer tous recours utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité, ni transaction intervenant en dehors du loueur ne lui sera opposable.
Si la responsabilité d’un tiers est engagée, le client ne pourra exécuté un recours que pour le préjudice qu’il a personnellement subit contre le tiers et après accord écrit du loueur. Il ne pourra engager une procédure à l’encontre de l’auteur du sinistre qu’avec cette autorisation. Le client ne pourra sous prétexte de responsabilité d’un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparations ou indemnités dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le loueur.
Article 10 : Papiers du véhicule :
La carte grise, les papiers et les clefs nécessaires à la circulation sont remis au client à la prise en charge du véhicule. Ces papiers doivent être remis au loueur au moment de la restitution du véhicule, faute de quoi la facturation de la location continuera au prorata du temps jusqu’à restitution des pièces au loueur. Si le client est dans l’impossibilité de restituer l’une de ces pièces, les frais de reconstitution seront à la charge du client qui s’engage à effectuer les déclarations nécessaires pour l’obtention d’un duplicata. Le client ne sera dégagé de ses responsabilités que lorsque le véhicule sera restitué muni de ses clefs, carte grise et documents de bord au représentant du loueur. Le client s’engage à ne pas solliciter l’obtention des pièces douanières pour le passage à l’étranger.
Article 11 : Restitution du véhicule :
Le véhicule loué, qui ne cesse pas d’être la propriété du loueur, doit être restitué par le client à ses soins et à ses frais aux lieu, date et heure(s) préalablement prévu dans le contrat. Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée de location prévue pourra, sans aucune formalité et sans instance judiciaire reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelque main qu’il se trouve et sous toute réserve de demande de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé.
Article 12 : Exception :
En aucun cas le client ne pourra demander des dommages et intérêts pour retard de livraison, annulation de location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparation effectuée en cours de réparation. Le loueur peut récupérer à tout moment son véhicule, sans formalité, en cas d’infraction au présent contrat.
Article 13 : Juridiction et contentieux :
Tous les frais de contentieux et les honoraires des mandataires de justice exposés à l’occasion de recouvrement des locations impayées, d’une instance judiciaire et/ou en cas d’inexécution d’une clause du contrat contre le client seront à la charge de celui-ci.
Toutes questions relatives à l’exécution de la présente sont de la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle (17).
Article 14 : Pénalités en cas de rupture anticipée :
En cas de rupture anticipée du contrat, le client assumera la charge de 20% du montant restant dû.
Article 15 : Dépôt de garantie :
Le montant de la garantie est porté à 2000 euros. Cette garantie sera restituée, après vérification du bon état du véhicule, dans un délai maximum de 8 jours calendaires.
A ce montant, le loueur se réserve le droit d’imputer sur le montant de garantie, notamment : réparations suite à un sinistre, absence du plein du réservoir, reconstitution des clefs, papiers, nettoyage (facturé 50€ TTC), etc…
Fait à : Le :
Je soussigné(e) (Nom, Prénom ci-dessous) reconnais par la présente, avoir pris connaissance des conditions générales de location de la société PERMIS Lib’, de manière libre et non équivoque des présentes conditions et les accepter pleinement.
NOM, Prénom : Signature :
